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Fundamental rights in the digital age

Freedom of communication and expression, right to privacy, data protection are of prime importance in the democratic order. The Internet gives everyone the ability to send and receive any information. In order to keep the scope of possibilities open, freedom of communication and other fundamental rights must be protected on the Internet.
Chambers Dossier Proposal Recommendation Status
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence L'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (texte de la commission mixte paritaire)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1327
100.0  adopted 87 5 0
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence L'amendement n° 108 (rect) de la commission et l'amendement identique n° 109 (rect) de m. jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1322
10.0  adopted 278 9 3
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence L'amendement n° 10 de m. larrivé et l'amendement identique n° 90 de m. jacob après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1324
10.0  rejected 127 167 4
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence L'amendement n° 30 de m. ciotti après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1319
10.0  rejected 123 179 3
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence L'amendement n° 32 de m. ciotti après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1325
10.0  adopted 255 37 3
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence L'amendement n° 52 de m. ciotti après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1318
10.0  rejected 114 180 5
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence L'amendement n° 7 de m. larrivé et l'amendement identique n° 88 de m. jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1317
10.0  rejected 121 191 5
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence L'amendement n° 83 de m. le fur après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1320
10.0  rejected 123 184 0
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence L'amendement n° 8 de m. larrivé et l'amendement identique n° 89 de m. jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1316
10.0  rejected 139 163 3
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence L'amendement n° 92 de m. jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1321
10.0  rejected 118 167 2
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence L'amendement n° 97 de m. jacob après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1323
10.0  rejected 123 179 0
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence La motion de renvoi en commission, déposée par m. christian jacob, du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1315
5.0  rejected 145 218 4
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence L'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1326
50.0  adopted 489 26 4