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    Public positions

    Quel est votre état d’esprit après le rejet d’ACTA en commission parlementaire ? L’affaire n’est pas du tout terminée. Il va y avoir ce vote en plénière où, rassurez-vous, je ne me fais guère d’illusion. La seule chose que je constate est que s’il s’agit d’une crainte de non-respect des droits fondamentaux ou de non-conformité à l’acquis communautaire, je ne vois pas pourquoi mes collègues n’attendent pas la décision de la Cour de justice saisie par le Commissaire Karel de Gucht. Maintenant, s’il s’agit du résultat de la campagne de désinformation que nous subissons depuis plusieurs mois, je comprends parfaitement les résultats que nous avons eus. À la commission des affaires juridiques, à laquelle j’appartiens, le vote a été de 10 contre 12 parce que nous avons à faire à des juristes, j’ai pu faire appel à leur raison, leur raisonnement, au Droit. Maintenant dans les autres commissions, il se passe ce que vous avez pu voir : on applaudit… on applaudit quoi ? Que la rue ait fait la loi dans cette affaire ? Je ne sais pas…
    (See the source).

    Madame la Présidente, comme mes collègues l'on rappelé, voilà quarante ans que l'Europe attend un brevet européen. Nous y sommes, nous vivons un moment historique, et je voudrais remercier le commissaire Michel Barnier. Ce brevet est un outil indispensable pour promouvoir l'innovation, pour favoriser l'investissement des entreprises européennes dans la recherche et le développement. L'économie européenne a besoin d'inventions et de créations car les chiffres dont nous disposons ne sont pas réjouissants. Aujourd'hui, 60 000 brevets sont déposés en Europe, contre 72 000 en Chine et 224 000 aux États-Unis. Nous sommes donc en train de perdre une bataille et nous devons réagir. Le paquet sur lequel nous votons est critiqué par certains députés et professeurs d'université. Selon eux, le cadre réglementaire que nous mettons en place ne serait pas parfait. Je partage certaines de leurs critiques, mais on ne peut pas se laisser arrêter par des discussions académiques. Ce qui importe, c'est l'impact de cette législation sur l'économie européenne. La protection unitaire par brevet divisera le coût du dépôt d'un brevet par six puisque nous passons de 30 000 euros à aujourd'hui 5 000 euros. Le brevet deviendra donc davantage accessible aux PME et renforcera la compétitivité de nos entreprises. Ce qui importe, c'est que nous mettions en place un système cohérent de protection unitaire en se fondant sur la pratique de l'Office européen des brevets qui a fait ses preuves et dans le respect de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur la juridiction en date du 8 mars 2011. Ce qui importe, c'est que nous surmontions enfin la difficulté de l'article 118 du traité de Lisbonne, ce texte qui requiert l'unanimité au Conseil pour les régimes linguistiques de nouveaux titres de propriété intellectuelle. Mais, compte tenu des circonstances, compte tenu des difficultés politiques et juridiques auxquelles nous devons faire face, c'est le meilleur résultat que nous pouvions obtenir. Je tiens donc à féliciter chaleureusement M. Rapkay, M. Baldassare et M. Lehne pour leurs efforts, leur patience et le sens du compromis qu'ils ont montré. Donnons une chance à ce nouveau cadre réglementaire qui est en train de voir le jour. Observons son fonctionnement. Voyons ses points forts et ses faiblesses. Le législateur européen pourra toujours apporter des améliorations ou des modifications à ce dispositif dans l'avenir. Je terminerai en espérant sincèrement que l'Espagne et l'Italie reviendront sur leur décision et participeront pleinement à la protection unitaire par brevet, cet outil formidable pour la croissance et le renforcement du marché intérieur.
    (See the source).

    ACTA is a response to a general awareness of the damage caused by counterfeit goods in terms of the health and safety of our fellow citizens. European businesses lose EUR 250 billion each year, while 100 000 jobs are lost every year. Ultimately, ACTA does not establish new intellectual property rights, it is simply a question of the proportional implementation (see Article 6) of measures intended to combat the counterfeiting of physical goods.
    (See the source).

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    • Postgraduate diploma (DEA) in general private law, Paris I (1977). Diploma to practise as a lawyer, Paris (1978).
    • Lawyer practising in Paris (since 4 October 1978).
    • Member of the Gauche Moderne (Modern Left) national bureau (2008). Spokesperson for Gauche Moderne (2009).
    • Author of eight novels published under the name Marielle GALLET.
    • Member of the Gauche Moderne (Modern Left) national bureau (2008).
    • Author of eight novels published under the name Marielle Gallet.
    • Postgraduate diploma (DEA) in general private law, Paris I (1977)
    • Diploma to practise as a lawyer, Paris (1978)
    • Lawyer practising in Paris (since 4 October 1978)
    • Member of the Gauche Moderne (Modern Left) national bureau (2008)
    • Spokesperson for Gauche Moderne (2009)
    • Author of eight novels published under the name Marielle GALLET
    • MAVROS Georgios
    • NUTTE Jeanne
    • AUDEBERT-LAS ROCHAS Jean-Gabriel

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