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Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

Proposal Recommendation Status
L'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture). (1)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/2
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