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Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)

Proposal Recommendation Status
La déclaration de politique générale du gouvernement de m. bernard cazeneuve (en application de l'article 49, alinéa premier, de la constitution).
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1359
0.0  adopted 305 239 10
L'amendement n° 1 de m. popelin à l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (seconde délibération) (première lecture).
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1361
0.0  adopted 84 77 1
La motion de rejet préalable, déposée par mme cécile duflot, du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture).
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1360
50.0  rejected 13 121 1
L'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture).
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1362
50.0  adopted 288 32 5