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Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

Proposal Recommendation Status
L'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1272
100.0  adopted 47 20 2
Les amendements identiques n° 7 de m. larrivé et n° 10 de m. laurent à l'article unique du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1271
10.0  rejected 17 46 1