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Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence

Proposal Recommendation Status
L'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture) (1)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1238
100.0  adopted 212 31 3