Political memory

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Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

Proposal Recommendation Status
L'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (texte de la commission mixte paritaire)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1327
100.0  adopted 87 5 0
L'amendement n° 108 (rect) de la commission et l'amendement identique n° 109 (rect) de m. jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1322
10.0  adopted 278 9 3
L'amendement n° 10 de m. larrivé et l'amendement identique n° 90 de m. jacob après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1324
10.0  rejected 127 167 4
L'amendement n° 30 de m. ciotti après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1319
10.0  rejected 123 179 3
L'amendement n° 32 de m. ciotti après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1325
10.0  adopted 255 37 3
L'amendement n° 52 de m. ciotti après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1318
10.0  rejected 114 180 5
L'amendement n° 7 de m. larrivé et l'amendement identique n° 88 de m. jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1317
10.0  rejected 121 191 5
L'amendement n° 83 de m. le fur après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1320
10.0  rejected 123 184 0
L'amendement n° 8 de m. larrivé et l'amendement identique n° 89 de m. jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1316
10.0  rejected 139 163 3
L'amendement n° 92 de m. jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1321
10.0  rejected 118 167 2
L'amendement n° 97 de m. jacob après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1323
10.0  rejected 123 179 0
La motion de renvoi en commission, déposée par m. christian jacob, du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1315
5.0  rejected 145 218 4
L'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1326
50.0  adopted 488 26 4