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Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence

Proposal Recommendation Status
L'amendement n° 46 de m. estrosi à l'article 4 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture).
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1190
10.0  rejected 128 199 0
L'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture).
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1191
100.0  adopted 552 6 1